1. CONCLUSION DE LA VENTE
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables pour tous nos produits et pour l’ensemble de notre clientèle. Toute commande de produits distribués par notre société, qu’elle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances du client. Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances du client et qui ferait obstacle à l’application des présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre Société.
2. COMMANDES
2.1 Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de notre société. Les caractéristiques de la commande figurent dans nos confirmations. Seul le retour sous huitaine d’un exemplaire de ce document dûment signé par une personne habilitée et revêtu du cachet de l’acheteur permettra l’exécution de la commande.
2.2 En tout état de cause, notre acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison chez l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause.
3. TARIF PRODUITS
3.1 Tarifs Les prix des produits sont fixés sur devis. Ils s’entendent net et hors toutes taxes et droits. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et notre Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions.
3.2 Produits Notre société se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé au client figurant sur les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dom-mages-intérêts.
4. CONDITIONS DE REGLEMENT
Toute facture est payable à notre siège social à une échéance contractuellement fixée par notre confirmation de commande ou à défaut dès réception de facture. Conformé-ment à la loi LME n°2008-776 du 04/08/2008, cette échéance ne peut dépasser 60 jours net date de facture. En cas de règlement anticipé aucun escompte ne sera accordé. L’acheteur s’engage, quelque soit le moyen de paiement prévu, à tenir compte des délais de transmission des documents, à payer le prix, même en cas de refus de procéder à l’enlèvement des marchandises. En cas de retard de paiement total ou partiel, il sera fait application d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mois après mise en demeure préalable de l’acheteur. (Loi du 31.12.92) et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Le défaut de paiement d’une seule échéance, quelle qu’elle soit, entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme pour tout le crédit accordé. Notre Société se réserve le droit de réclamer le paiement immédiat de toutes les échéances restant à couvrir et se réserve de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours.
Le nom paiement des factures à échéances entraînera la perte des réductions qui auraient pu être accordées et/ou acquises à l’acheteur. En tout état de cause, dans le cas où la situation financière d’un client présenteraient un risque pour le recouvrement de nos créances, ou si la commande provient d’un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, notre Société se réserve le droit d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toutes garanties de paiement que nous jugerons nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, nous nous réservons le droit de résilier les commandes en cours.
5. LIVRAISONS
5.1 Transfert de risques les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
Sauf convention contraire, le transfert des risques à lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l’acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l’acheteur dans nos locaux ou dans tous autres locaux.
5.2 Modalité de livraison La Livraison est effectué soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
5.3 Délais de livraison Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le défaut partiel ou total, temporaire ou définitif d’exécution d’une commande, pour des causes indépendantes de notre volonté, et notamment l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise dans des conditions normales, le manque de matières nécessaires aux fabrications, l’impossibilité de livrer ou faire livrer, ne saurait engager notre responsabilité ni donner lieu à annulation ou refus de commandes en cours et ne peut donner lieu à compensation, indemnités ou pénalités. Notre Société peut procéder à de livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livrai-son partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel. Pour toute livraison échelonnée, nos marchandises seront toujours quérables et l’acheteur devra demander livraison avant chaque terme.
5.4 Conditions d’expédition En cas d’avaries, retards, manquants, il appartiendra au destinataire de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délais de 3 jours, non compris les jours fériés. 5.5 Retours Les retours de marchandises ne sont acceptés qu’après accord préalable de notre Société. Tout retour et reprise de marchandises non justifié ne pourra être exigé par l’acheteur. En aucun cas, l’acheteur ne pourra exiger la reprise des marchandises qui ne correspondent pas aux critères qu’il a pu établir par quelque moyen que ce soit, sauf si cers derniers ont été expressément acceptés par écrit par notre Société. De même, le non respect de critères établis par l’acheteur ne pourra pas donner lieu au versement de quelconques dommages-interêts.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Notre Société se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées en article 5.1 ci-dessus, l’acheteur devra assurer les marchandise contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits. L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des marchandises livrées et faire figurer sur ces dernières la mention «sous réserve de propriété» dans son stock. En cas de transformation, ces marchandises restent notre propriété. L’acheteur, autorise à revendre la marchandise livrée dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement notre Société de la saisie, au produit d’un tiers, des marchandises livrées sou réserve de propriété. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de revente, il s’engage à nous céder ses créances sur les sous – acquéreurs à concurrence des sommes dues. En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et 15 jours à réception d’une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, la marchandise devra être mise à disposition immédiate de notre Société, à moins que celle-ci n’exige le retour des marchandises aux frais de l’acheteur. Cette revendication pourra être faite par tout moyen ; lettre recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc…, aux frais, risques et périls de l’acheteur. La reprise de marchandise n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par l’acheteur demeureront acquises à titre de premiers dommages intérêts et sous réserve de tous autres. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de pertes et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, tel qu’ils résultent de l’article 5.1 ci-dessus.
7. RESPONSABILITÉ
7.1 Limites La responsabilité de notre Société est limitée à notre choix, soit au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, soit à leur remboursement au prix de facture. Notre responsabilité ne pourra être engagés pour tout dommage résultant de la force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligences, réparations effectuées par l’acheteur ou par un tiers ou résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits. Notre Société ne prend en charge que l’intégralité du coût du produit, à l’exclusion de tout autre dommage.
7.2 Mise en œuvre Toute réclamation portant sur un vice apparent ou une non-conformité du produit pour être recevable, devra être formulée par écrit et adressée dans un délais de 7 jours suivant la livraison du produit par notre société. Elle doit définir précisément et par écrit les défauts en cause. Les retours ne sont autorisés que si notre société les a préalablement acceptés et doivent lui parvenir franco de port et d’emballage à domicile en parfait état de neuf, dans leur emballage d’origine. Les produits seront refusés ou échangés à l’initiative de notre Société. En tout état de cause, conformément au droit commun, une réclamation du client sur tout ou partie des produits, pour quelque cause que ce soit, si bien fondé de cette réclamation n’est pas reconnue explicitement par écrit par notre Société, n’autorise en aucun cas le client à se faire justice à lui-même et à retenir le paiement de toute facture de notre société qu’elles concernent ou non le litige.
7.3 Responsabilité La responsabilité civile de notre Société ne pourra en aucun cas être mise en cause, en cas de détérioration ou avaries survenues aux marchandises pour quelque cause que ce soit (par exemple : incendies, inondation, humidité, rongeurs, etc…) ainsi qu’en cas de perte, totale ou partielle, lorsque les marchandises auront été » mises à la disposition de l’acheteur dans quelque lieu que ce soit dans les conditions visées en article 5.1 ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n°98-389 du 19 mai 1998, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le client principalement pour son usage ou sa consommation privée
8. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
L’acheteur s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, nos dessins et modèles ou tout autre création, quelle qu’elle soit, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toutes informations de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles, dessins ou créations. La Société se réserve le droit de se servir des modèles créés pour l’acheteur a des fins de publicités ou de marketing.
9. CONFIDENTALITÉ
Tous documents, de quelque nature que ce soit, remis ou envoyés à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de notre Société. Sauf accord préalable de notre part, ils ne peuvent être communiquer à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur qu’il s’engage à conserver secrète toute informations délivrée par notre Société avant, pendant et après l’opération d’achat-vente. Ils devront être restitués sur simple demande de notre part. Le nos respect de cette clause pourra entraîner la cessation des relations commerciales et ce, sans préjudice de tous dommages-intérets.
10. FORCE MAJEUR
Notre Société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant
de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez nous ou nos sous-traitants, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, im-possibilité d’être réapprovisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total de notre Société, ou celle de nos propres fournisseurs.
11. DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 Le fait pour notre Société de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par l’acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel que la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes de marchandise déjà livrées de la part de l’acheteur.
11.2 Si l’acheteur engage quelconque frais concernant tous types de procédures (contrefaçon, concurrence déloyale…) pour lesquelles notre Société pourrait être concernée et sur la base desquelles l’acheteur pourrait se croire fondé à réclamer des dommages-intérêts, et sans s’être mis d’accord avec notre Société préalablement, l’acheteur supportera lesdits frais sans pou-voir réclamer aucun remboursement des sommes engagées à notre Société.
12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE
12.1 Attribution de juridiction De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux du siège de la société A L’OURSON, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de plurali-té de défendeurs.
12.2 Droit applicable Les relations avec l’acheteur sont réglés par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.
13. PRISE D’EFFET
Les présentes conditions prennent effet à compter du 1.06.2014. Elles annulent et remplacent toutes autre conditions générales antérieures pouvant figurer sur nos documents ou conve-nues par tout autre moyen.